CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET MENTIONS LÉGALES RÉPUBLICAINES

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION LÉGALE DE L'ÉDITEUR INSTITUTIONNEL

Le présent site internet constitue le portail d'information officiel de l'association DELICE BANDE, groupement sans but lucratif régi par la loi du 1er juillet 1901 et le décret d'application du 16 août 1901. L'association a fait l'objet d'une déclaration initiale régulièrement enregistrée auprès des services de la Sous-Préfecture de Béziers (Hérault).

• Dénomination statutaire : DELICE BANDE
• Forme juridique : Association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901 (non lucrative)
• Numéro d'immatriculation SIREN : 432 002 863
• Numéro d'immatriculation SIRET : 432 002 863 00015
• Répertoire National des Associations (RNA) : W341002863
• Code APE/NAF : 90.04Z (Gestion de salles de spectacles)
• Siège social et administratif : DELICE BANDE, MR MARTINEZ DENIS, 23 RUE SERGENT BOBILLOT, 34500 BÉZIERS, FRANCE
• Directeur de la Publication légale : Monsieur Denis Martinez, en sa qualité de représentant légal et Président de l'association
• Secrétariat et Correspondance : Par courrier électronique à salmaakter2763@gmail.com ou par téléphone au +33 2 93 09 85 90 (permanences du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00)
• Déclaration de conformité institutionnelle : ACCA de Veyras is a non-profit association operating strictly within institutional public service standards.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS

La consultation et l'utilisation du présent portail impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) par tout internaute y accédant. Si l'utilisateur refuse d'adhérer à l'une quelconque des clauses stipulées aux présentes, il lui est instamment demandé de renoncer à naviguer sur les pages de cette plateforme.

L'association DELICE BANDE se réserve le droit de réviser ou d'adapter les présentes conditions à tout moment et sans préavis pour tenir compte de l'évolution de la législation française, de la jurisprudence relative aux associations d'intérêt général ou d'améliorations techniques apportées à nos serveurs. La version opposable aux usagers est celle mise en ligne à la date de leur connexion effective.

ARTICLE 3 : ACCESSIBILITÉ DU PORTAIL ET RESPONSABILITÉ TECHNIQUE

DELICE BANDE met en œuvre tous les moyens raisonnables dont dispose une association à budget désintéressé pour assurer un accès continu, fiable et sécurisé à son portail d'information, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'association ne saurait être tenue pour responsable en cas d'interruption temporaire de service liée à des impératifs de maintenance corrective ou évolutive, à des pannes sur les réseaux de télécommunication de tiers ou à des cas de force majeure tels que définis par l'article 1218 du Code civil.

L'utilisateur reconnaît disposer des compétences techniques et du matériel requis pour accéder au site et s'engage à ne pas entraver le bon fonctionnement de l'infrastructure par l'introduction de virus, scripts malveillants ou requêtes automatisées excessives susceptibles de saturer les serveurs.

ARTICLE 4 : ABSENCE DE RESPONSABILITÉ SUR LES LIENS HYPERTEXTES TIERS

Le portail institutionnel de DELICE BANDE peut contenir des hyperliens renvoyant vers des plateformes partenaires : ministères de tutelle, collectivités territoriales (Région Occitanie, Département de l'Hérault, Ville de Béziers), fédérations de l'éducation populaire ou caisses d'allocations familiales. Ces liens sont fournis à titre de simple commodité documentaire et civique.

DELICE BANDE n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques éditoriales ou les mesures de sécurité appliquées par ces sites tiers indépendants et décline toute responsabilité quant aux préjudices directs ou indirects pouvant résulter de leur consultation ou de l'exploitation de leurs données.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE GESTION DES ESPACES DE CONTRIBUTION CITOYENNE

Dans l'hypothèse où des formulaires d'interpellation ou des espaces d'expression publique seraient mis à la disposition des usagers, ces derniers s'engagent formellement à respecter les lois de la République. Sont strictement proscrits tous propos diffamatoires, injurieux, xénophobes, incitant à la haine ou au terrorisme, attentatoires à la dignité de la personne humaine ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

L'association exerce une modération bénévole a priori et a posteriori sur toute contribution transmise et se réserve le droit d'écarter sans préavis ni justification tout message ne respectant pas notre charte républicaine.

ARTICLE 6 : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont exclusivement régies par le droit positif français. En cas de contestation ou de litige né de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes stipulations, les parties s'engagent à privilégier une conciliation amiable par l'entremise du bureau exécutif de l'association.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec avis de réception, compétence exclusive est expressément attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 7 : RÉGIME DES SIGNES DISTINCTIFS ET PROTECTION DU NOM ASSOCIATIF

La dénomination « DELICE BANDE », les logotypes institutionnels, les chartes graphiques et les sigles figurant sur ce portail constituent la propriété exclusive de l'association au titre du droit des marques et du droit moral de création protégé par les articles L. 711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute usurpation, contrefaçon, reproduction ou imitation, totale ou partielle, de ces signes distinctifs, sans l'accord écrit exprès et préalable du bureau exécutif de DELICE BANDE, est rigoureusement prohibée et engagerait la responsabilité civile et pénale de son auteur sur le fondement des articles L. 716-1 et suivants du même Code.

ARTICLE 8 : RÈGLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX USAGERS DANS LES ERP ASSOCIATIFS

Tout citoyen, spectateur ou artiste accédant physiquement aux locaux du 23 rue Sergent Bobillot à Béziers à la suite d'une information recueillie sur ce portail est tenu de se conformer immédiatement aux consignes de sécurité édictées par les préposés et régisseurs de l'association. Il est formellement interdit d'introduire des substances inflammables, des récipients en verre dans les zones scéniques, ou d'obstruer de quelque manière que ce soit les issues de secours, les cheminements d'évacuation et les accès aux extincteurs d'incendie.

L'association décline toute responsabilité pour tout dommage corporel ou matériel survenu à la suite d'une imprudence caractérisée ou d'une violation délibérée des consignes affichées dans l'enceinte de l'établissement ou transmises par le personnel d'accueil bénévole.

ARTICLE 9 : CONVENTIONS D'OCCUPATION DU PLATEAU ET DROIT D'ACCÈS CIVIQUE

La publication des calendriers de répétition ou d'ateliers sur ce portail n'emporte aucun droit acquis d'occupation permanente au profit des compagnies ou des usagers. Toute mise à disposition de salle de spectacle fait obligatoirement l'objet d'une convention écrite d'occupation précaire d'intérêt général, validée par la présidence de DELICE BANDE et assortie d'une attestation d'assurance en responsabilité civile en cours de validité.

L'association se réserve le droit souverain d'annuler ou de décaler tout créneau en cas d'impératif technique de sécurité ou d'événement d'urgence civique sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par l'usager bénéficiaire.

ARTICLE 10 : CLAUSE DE SAUVEGARDE ET AUTONOMIE DES STIPULATIONS

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation venaient à être déclarées nulles, réputées non écrites ou inapplicables par une décision définitive émanant d'une juridiction compétente ou d'une autorité administrative souveraine, les autres stipulations conserveraient toute leur force obligatoire et leur portée juridique pleine et entière.

L'association s'engage dans une telle éventualité à remplacer la clause invalidée par une disposition licite et valide dont les effets juridiques et économiques se rapprochent au plus près de l'intention initiale des sociétaires fondateurs.

ARTICLE 11 : FORCE PROBANTE DES ENREGISTREMENTS ÉLECTRONIQUES

Les registres informatisés, journaux de connexion et courriers électroniques archivés sur les serveurs de DELICE BANDE seront considérés comme valant preuve des communications, demandes d'adhésion, réservations et échanges intervenus entre les internautes et l'association, conformément à l'article 1366 du Code civil français.

ARTICLE 12 : RESPECT DE LA LAÏCITÉ ET INTERDICTION DU PROSÉLYTISME

Fidèle aux valeurs de la République française et aux principes de l'éducation populaire, DELICE BANDE consacre ses espaces physiques et numériques à la promotion de la citoyenneté éclairée et de la concorde civique. Tout prosélytisme philosophique partisan, confessionnel ou politique au sein des locaux ou sur les modules interactifs de ce portail est rigoureusement prohibé.

L'association entend préserver la liberté absolue de conscience de chacun de ses sociétaires, spectateurs et stagiaires, garantissant un sanctuaire de respect mutuel et d'émancipation intellectuelle à l'abri de toute propagande doctrinale.

ARTICLE 13 : PROCÉDURE DE SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES (LCEN)

Conformément aux prescriptions de l'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), tout utilisateur constatant la présence d'un contenu manifestement illicite (apologie de crimes, incitation à la haine raciale, atteintes aux mineurs) sur le présent portail est invité à en aviser sans délai l'éditeur.

La notification doit mentionner la date, l'identité du notifiant, la description des faits litigieux ainsi que l'adresse URL précise de la page concernée, transmise par pli recommandé avec avis de réception au siège social ou par message électronique à salmaakter2763@gmail.com. Dès réception d'une notification régulière, DELICE BANDE procédera sans délai aux vérifications d'usage et au retrait conservatoire des données illicites.